Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/00682
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait à la date de sa transmission, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis des conclusions de désistement sans réserves.
- La partie intimée n'a pas constitué avocat.
- Le désistement a été enregistré le 21 avril 2026.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance.
- Les dépens d'appel sont à la charge de la S.C.I. SCI DENTAIRE.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI DENTAIRE.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Copie aux avocats le 19 mai 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026
Nous, Caroline DERYCKERE,conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. SCI DENTAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260028
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ non comparant
La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis le 21 avril 2026 des conclusions de désistement sans réserves;
Dès lors que la partie intimée n'a pas constitué avocat, il résulte des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la SCI DENTAIRE et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
A défaut de meilleur accord des parties, les dépens d'appel restent à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la SCI DENTAIRE de son désistement d'appel,
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