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Cour d'appel, chambre civile 1-6, 19 mai 2026 — n° 26/00682

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait à la date de sa transmission, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis des conclusions de désistement sans réserves.
  • La partie intimée n'a pas constitué avocat.
  • Le désistement a été enregistré le 21 avril 2026.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Les dépens d'appel sont à la charge de la S.C.I. SCI DENTAIRE.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI DENTAIRE. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026. La Greffière, La Conseillère, Copie aux avocats le 19 mai 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 19 Mai 2026 Nous, Caroline DERYCKERE,conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU dans une instance entre les parties suivantes : S.C.I. SCI DENTAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20260028 APPELANTE ET Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉ non comparant La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis le 21 avril 2026 des conclusions de désistement sans réserves; Dès lors que la partie intimée n'a pas constitué avocat, il résulte des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la SCI DENTAIRE et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. A défaut de meilleur accord des parties, les dépens d'appel restent à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la SCI DENTAIRE de son désistement d'appel,
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