Cour d'appel, chambre civile 1-2, 19 mai 2026 — n° 25/07261

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sous réserve d'acquiescement au jugement entrepris ?

Principe retenu

Le désistement d'appel peut être accepté sous réserve qu'il n'emporte pas acquiescement au jugement entrepris. Lorsqu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu, il convient de donner acte du désistement et de constater l'extinction de l'instance.

Faits clés

Monsieur [S] [C] a signifié un désistement d'appel le 12 mai 2026.
Le désistement est conditionné à la non-acceptation du jugement rendu.
La S.A. IMMOBILIERE 3F a accepté le désistement le 13 mai 2026.
Un protocole d'accord transactionnel a été établi le 14 avril 2026.
Le jugement contesté a été rendu le 04 novembre 2025.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel conformément au protocole d'accord transactionnel. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avoués le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [S] [C] a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel sous réserve que cela n'emporte pas acquiescement du jugement entrepris et que la S.A. IMMOBILIERE 3F, renonce au bénéfice du jugement rendu, suite à un protocole d'accord transactionnel intervenu le 14 avril 2026, Attendu que S.A. IMMOBILIERE 3F, accepte le désistement via message RPVA en date du 13 mai 2026 et renonce au bénéfice du jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, conformément au protocole d'accord transactionnel du 14 avril 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, suite au protocole d'accord transactionnel établi le 14 avril 2026. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [S] [C]de son désistement d'appel sous réserve que cela n'emporte pas acquiescement du jugement entrepris et que la S.A. IMMOBILIERE 3F, renonce au bénéfice du jugement rendu, DONNONS ACTE à la S.A. IMMOBILIERE 3F, de renoncer au bénéfice du jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine et de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de Monsieur [S] [C],

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.