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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 19 mai 2026 — n° 25/05109

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel sur la procédure commerciale en cours ?

Principe retenu

La déclaration d'appel interrompt la procédure en cours et permet à la partie appelante de contester la décision rendue par le tribunal de commerce. L'appel doit être formé dans les délais légaux pour être recevable.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S. RANCE AUTOMOBILE
  • Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo
  • Date de la décision attaquée : 29 juillet 2025
  • Date de la déclaration d'appel : 11 septembre 2025
  • Prorogation du délibéré au 30 juin 2026

Dispositif

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05109 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de la saisine : 11 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. RANCE AUTOMOBILE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 722 459, rprise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BJJ0 INTIMEE S.A.S. ALLIANCE PR immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 812 900 363, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au siège, Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOGN --------------------------------------------------------------------------- Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure : au 30 Juin 2026 à 14 H 00 pour le motif suivant : probleme d'effectif au sein de la chambre commerciale RENNES, le 19 Mai 2026 Le Greffier,
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