Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 19 mai 2026 — n° 22/01278
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai imparti pour le dépôt d'un rapport d'expertise peut-il être prorogé ?
Principe retenu
Le juge peut proroger le délai imparti pour le dépôt d'un rapport d'expertise si ce délai est jugé trop bref.
Faits clés
- Désignation de Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert
- Affaire opposant [X] [L] à S.A. [Adresse 1]
- Date initiale fixée pour le dépôt du rapport
- Demande de prorogation de délai formulée par l'expert
- Prorogation accordée jusqu'au 31 juillet 2026
Articles cités
article 271 du code de procédure civile
Dispositif
Par ces motifs,
Proroge jusqu'au 31 juillet 2026 le délai imparti à M. [W] [Q] pour déposer son rapport au greffe.
REIMS, le 19 mai 2026
La présidente de chambre en
charge du contrôle des expertises
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
-------
Service du Contrôle des
Expertises
Chambre-1 civile et com.
--------
22/00001778
ORDONNANCE DE PROROGATION DE
DELAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D'EXPERTISE
Mme Christina DIAS [C], présidente de chambre chargée du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante ;
Vu la décision en date du 07 novembre 2023, désignant Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert, dans l'affaire opposant
[X] [L] exerçant sous l'enseigne AUB'ESPACES VERTS (AEV)
Représenté par Maître Pascal GUILLAUME
à
S.A. [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le N°B562.881.292, au capital de 9.303.250 euros, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES .
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Vu le mail de l'expert en date du 15 mai 2026 sollicitant une prorogation de délai,
Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.