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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 19 mai 2026 — n° 22/01278

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai imparti pour le dépôt d'un rapport d'expertise peut-il être prorogé ?

Principe retenu

Le juge peut proroger le délai imparti pour le dépôt d'un rapport d'expertise si ce délai est jugé trop bref.

Faits clés

  • Désignation de Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert
  • Affaire opposant [X] [L] à S.A. [Adresse 1]
  • Date initiale fixée pour le dépôt du rapport
  • Demande de prorogation de délai formulée par l'expert
  • Prorogation accordée jusqu'au 31 juillet 2026

Articles cités

article 271 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs, Proroge jusqu'au 31 juillet 2026 le délai imparti à M. [W] [Q] pour déposer son rapport au greffe. REIMS, le 19 mai 2026 La présidente de chambre en charge du contrôle des expertises

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] ------- Service du Contrôle des Expertises Chambre-1 civile et com. -------- 22/00001778 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D'EXPERTISE Mme Christina DIAS [C], présidente de chambre chargée du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante ; Vu la décision en date du 07 novembre 2023, désignant Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert, dans l'affaire opposant [X] [L] exerçant sous l'enseigne AUB'ESPACES VERTS (AEV) Représenté par Maître Pascal GUILLAUME à S.A. [Adresse 1] immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le N°B562.881.292, au capital de 9.303.250 euros, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES . Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Vu le mail de l'expert en date du 15 mai 2026 sollicitant une prorogation de délai, Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
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