Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 19 mai 2026 — n° 25/01839

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours prévu par l'article 906-1 du Code de procédure civile.

Faits clés

Mme [M] [V] a formé un appel le 2 juillet 2025.
Un avis de fixation à bref délai a été délivré le 20 octobre 2025.
L'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation.
Un avis de caducité a été notifié à l'appelante le 6 janvier 2026.
L'appelante n'a pas observé l'avis de caducité.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, PRONONCE la caducité de l'appel formé par Mme [M] [V], LAISSE les dépens à la charge de l'appelante. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame DENIS, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,

Exposé du litige

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax entre la société La Pergola (sarl) et Mme [M] [V] (RG 25/00003). Vu la déclaration d'appel du 2 juillet 2025 formée par Mme [V]. Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 octobre 2025. Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026. Vu l'absence d'observation de l'appelante.

Motivations de la décision

MOTIFS L'appelante n'ayant pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai, il convient de prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 906-1du code de procédure civile.

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