Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 19 mai 2026 — n° 24/00096

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Mme [S] [E] de sa demande de requalification de sa convention de stage en contrat à durée indéterminée ; INFIRME le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; DÉBOUTE Mme [S] [E] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de la période exercée comme auto-entrepreneur ; DÉBOUTE Mme [S] [E] de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Mme [S] [E] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [E], née en 1995, a été recrutée par la SAS [1] en qualité de stagiaire « chef de projet de fabrication 3D de dispositifs médicaux sur mesure » pour la période du 22 janvier au 6 juillet 2018, suivant une convention de stage du 14 décembre 2017 régularisée avec M. [J], tuteur, et l'Université Technologique de [Localité 3]. La collaboration entre la société [1] et Mme [E] s'est ensuite poursuivie dans le cadre de contrats de prestation de service, cette dernière intervenant alors en qualité d'entrepreneur individuel. Mme [E] soutient qu'à compter du mois d'octobre 2018, le paiement de ses prestations accusait parfois du retard, puis qu'à compter du mois de novembre 2019, ce paiement était partiel, voire inexistant. La société [1] affirme que Mme [E] a mis fin librement et unilatéralement à leurs relations contractuelles le 1er mars 2021. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la requalification de la période de stage ainsi que de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, un rappel de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [E] a saisi le 9 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [E] sur la requalification en contrat à durée indéterminée de la période de stage, - requalifie en contrat à durée indéterminée la période en auto-entrepreneur, - fixe la rémunération de Mme [E] à la somme de 3.184 euros brute, - condamne la société [1] à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 42.040 euros à titre de rappel de salaire, - 11.925 euros à titre rappel d'indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; fixe cette moyenne à la somme de 3.184 euros brute, - 19.104 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [E] du surplus de ses demandes, - déboute la SAS [1] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens. Par déclaration du 21 décembre 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 6 décembre 2023. Par déclaration du 5 janvier 2024, Mme [E] a également interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 21 mars 2024, la cour d'appel de Paris a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/00096 et 24/00219 et a dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/00096. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er avril 2025 la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - requalifié en contrat à durée indéterminée la période en auto-entrepreneur, - fixé la rémunération mensuelle de référence à la somme de 3.184 euros, - requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation, - a condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] les sommes de :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification de la période de stage Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [E] soutient essentiellement qu'elle a exécuté des tâches correspondant à un emploi permanent et n'a bénéficié d'aucune formation durant son stage. La société conteste l'existence d'un contrat de travail durant cette période et fait valoir que Mme [E] a rejoint la société en qualité de stagiaire 'chef de projet fabrication 3D de dispositifs médicaux sur mesure' pour une durée de 6 mois suivant une convention du 14 décembre 2017, qu'elle n'a jamais réclamé revendiquer un quelconque statut salarial. Il résulte des articles'L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. L'article L. 612-8 du code de l'éducation dispose que les stages en entreprise ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. En l'espèce, une convention de stage a été conclue entre l'université de technologie de [Localité 3], la société [2] et Mme [E] le 14 décembre 2017 pour un 'stage pré-embauche ingénieur - chef de projet fabrication 3D de dispositifs médicaux sur mesure' pour la période du 22 janvier 2018 au 6 juillet 2018 inclus. La convention prévoyait un volume horaire de 35 heures et une gratification de 650 euros par mois. Il était également précisé que le tuteur de Mme [E] était M. [J], également président de la société [2]. Les missions prévues étaient la mise en place de dispositifs médicaux, la mise au point et la personnalisation de composants sur mesure avec scan 3D, la préparation et la mise au point de la préparation 3D des composants sur mesure, la relation avec les industriels pour la fabrication en sous-traitance de composants, la préparation et la mise en place du système qualité de fabrication. Il résulte des éléments versés aux débats, notamment le rapport de stage de Mme [E] et les différents courriels, qu'elle était chef de projet fabrication 3D et apparaissait comme 'responsable fabrication 3D' dans l'organigramme annexé, qu'elle était responsable de la CAO ( conception assistée par ordinateur) et de l'impression 3D du dispositif TRP ([O] Right Positionner - dispositif de rééducation pour la langue visant à guérir des troubles du sommeil, de l'apnée du sommeil et des ronflements). Il n'est pas établi que l'organigramme provient de la société elle m-même et il n'est pas contredit qu'il a été élaboré par M. [L], alors partenaire de la société. A cet égard, les noms de Mme [E] et de M. [L] ne figurent pas avec le même format sur l'organigramme et c'est de manière convaincante que la société indique que cet organigramme avait été élaboré pour plus de visibilité sur les personnes travaillant pour la société vis à vis des clients et que les missions confiées à Mme [E] l'étaient à titre expérimental dans le cadre d'une étude de faisabilité et ce conformément à la convention de stage. Les éléments produits aux débats ne permettent pas de retenir que Mme [E], dans le cadre de son stage de 6 mois de 3ème et dernière année d'école d'ingénieur, a exercé des tâches au- delà de ce qui est attendu d'un stagiaire de ce niveau et qu'elle a occupé un emploi permanent. C'est en vain que Mme [E] fait valoir qu'elle exerçait sa mission en autonomie, étant rappelé que les objectifs du stage tels que définis dans la convention sont : - d'être capable de mobiliser les connaissances et savoir-faire acquis en formation pour apporter de la valeur ajoutée à l'organisme d'accueil ; - être capable de réaliser, de manière autonome et avec le niveau de responsabilité requis des activités relevant de son champ de compétence ; - d'être capable de valoriser les activités réalisées, les résultats obtenus et les nouvelles compétences acquises aussi bien par écrit qu'à l'oral. Enfin, la cession de droits titres et intérêts sur toutes interventions ou contributions et découvertes brevetables ou non, signée par Mme [E] le 28 juin 2018, moyennant une contrepartie de 1300 euros ne caractérise pas un contrat de travail. La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [E] de sa demande de requalification de sa période de stage en contrat à durée indéterminée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la période travaillée en qualité d'auto-entrepreneur Pour infirmation de la décision sur ce point, la société [2] soutient essentiellement que Mme [E] était auto-entrepreneur et ne justifie pas l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination. Mme [E] rétorque qu'elle exerçait ses tâches dans un lien de subordination avec la société [2]. En application de l'article L. 8221-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Il est de droit que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. En revanche, le lien de dépendance économique ne caractérise pas un lien de subordination juridique. En l'espèce, à l'appui de la preuve qui lui incombe du lien de subordination, Mme [E] produit des échanges de courriels révélant qu'elle était conviée aux réunions hebdomadaires, qu'elle recevait des demandes de M. [J] et qu'elle a pu demander à une reprise 'l'autorisation' de prendre des congés. Cependant, les éléments produits révèlent le fonctionnement normal d'une collaboration sans pour autant caractériser des ordres ou directives dont l'exécution est contrôlée, ni un pouvoir de sanction. C'est à juste titre que la société [2] oppose l'autonomie dont disposait Mme [E] en produisant moults mails l'informant de ces absences, et ce sans demander d'autorisation. Il appert également que Mme [E] négociait le tarif de ses prestations avec M. [J], et qu'eu égard aux difficultés de paiement des factures de ses prestations, elle indiquait le 18 juillet 2021 qu'elle n'interviendrait plus tant qu'elle n'aura pas d'échéancier de paiement de la dette de la société et précisait qu'elle se positionnait sur un contrat à durée indéterminée en septembre de telle sorte que ses disponibilité étaient limitées et qu'elle se réservait le droit de faire évoluer les modalités de ses interventions. Le fait qu'elle ait été tutrice de stagiaires ne caractérise pas de lien de subordination. C'est en vain que Mme [E] se prévaut des attestations de déplacement signées par M.