Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 19 mai 2026 — n° 23/01446

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante dans le cadre d'une radiation d'affaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en cas d'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Absence de réponse de la partie intimée
Radiation de l'affaire ordonnée par le magistrat
Dossier en état permettant le renvoi devant la Cour
Ordonnance de radiation rendue le 19 mai 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Charlotte SORET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PARIS, le 19 mai 2026 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante ; PAR CES MOTIFS ,

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