Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 19 mai 2026 — n° 23/01029

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; CONDAMNE la Régie autonome des transports parisiens aux entiers dépens ; CONDAMNE la Régie autonome des transports parisiens à verser à M. [I] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; LE GREFFIER LA PRESIDENTE

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [L], né en 1974, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à compter du 8 septembre 2003 en qualité d'élève agent de sécurité au sein du département de la sécurité (SEC), devenu le département de la sûreté (SUR). Dans le dernier état de ses attributions, M. [L] occupe le poste d'agent titulaire et exerce les fonctions de pilote d'équipe sécurité, niveau E11, grade 3139 E11, échelon 9. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du statut du personnel de la RATP et au règlement intérieur de l'établissement DSC. Par lettre datée du 22 février 2019, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019. Par courrier du 1er avril 2019, M. [L] a été averti qu'une mesure disciplinaire du 2nd degré pouvant aller jusqu'à révocation était envisagée et qu'il était convoqué devant le Conseil de discipline le 17 avril 2019. Il a ensuite été convoqué par courrier du 4 avril 2019 à l'audience préparatoire, fixée le 17 avril 2019. Par lettre datée du 29 avril 2019, M. [L] s'est ensuite vu notifier sa mise en disponibilité d'office sans traitement de deux mois à effet du 16 mai 2019 au 15 juillet 2019. La RATP occupe à titre habituel plus de dix salariés. Demandant l'annulation de la mise en disponibilité d'office sans traitement d'une durée de deux mois qui lui a été notifiée le 29 avril 2019 et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, M. [L] a saisi le 26 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny, en sa formation de départage qui, par jugement du 17 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - annule la mise en disponibilité disciplinaire de deux mois notifiée à M. [L] le 29 avril 2019, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M. [L] la somme de 6.916,38 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 691 euros congés payés afférents, - dit que cette somme de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, - déboute M. [L] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux entiers dépens, - ordonne l'exécution provisoire, - débout les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Par déclaration du 6 février 2023, la RATP a interjeté appel de cette décision, notifiée le 1er février 2023. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mai 2024 la RATP demande à la cour de : - recevoir la RATP en ses conclusions d'appelante et l'y déclarant bien-fondée : - infirmer le jugement du 17 janvier 2023 en ce qu'il a : - annulé la mise en disponibilité disciplinaire de deux mois notifiée à M. [L] le 29 avril 2019, - condamné la RATP à verser à M. [L] la somme de 6 916,38 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 691 euros de congés payés afférents, - dit que cette somme de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, - condamné la RATP à verser à M. [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la RATP aux entiers dépens, - débouté la RATP de sa demande reconventionnelle, - confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral, et statuant à nouveau : - prononcer la régularité et la proportionnalité de la mesure de 2 mois de mise en disponibilité d'office sans traitement notifiée à M. [L] le 29 avril 2019, en conséquence : - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour infirmation de la décision entreprise, la RATP soutient en substance que les faits reprochés sont établis et non prescrits, que la procédure du règlement intérieur a été respectée et que la sanction est justifiée. Le salarié oppose le non respect des règles régissant la procédure disciplinaire et notamment de l'article 38-2 du règlement intérieur « établissement DCS » et des dispositions du statut du personnel, l'agent n'ayant pas eu accès aux informations qui ont engendré sa poursuite, ce qui est une irrégularité de fond. Il invoque le caractère illicite du moyen de preuve. Il oppose également le non respect de l'échelle des sanctions et la prescription des faits. La lettre de notification de la sanction disciplinaire est ainsi rédigée : « Compte-Rendu d'Activité (ci-après dénommé CRA) mensonger du 9-05-2018 : - De 21h15 à 21h20, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt Marché de [Localité 3] la rame 514 sur la ligne T5. Or, la rame 514 ne roulait pas ce jour-là. - De 21h38 à 21h48, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 4]- [Adresse 3] la rame 0000 sur la ligne T1. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 22h30 à 23h00, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Adresse 4] la rame 0000 sur la ligne T5. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 23h14 à 23h39, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 3] [Adresse 5] la rame 0000 sur la ligne T8. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 00h25 à 1h13, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 5]-[Localité 6] RER la rame 511 sur la ligne T5. - De 1h13 à 1h40, M. [L] déclare avoir accompagné la rame 511 sur la ligne T5 entre [Localité 5]-[Localité 6] RER et [Adresse 6]. Or, la rame est rentrée au SMR à 19h34. CRA mensonger du 27-05-2018 (alors que M. [L] en service de petite nuit) : - De 18h40 à 18h55, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Adresse 4] la rame 504 sur la ligne T5. - De 18h55 à 18h57, M. [L] déclare avoir accompagné la rame 509 sur la ligne T5 entre [Adresse 4] et Marché de [Localité 3]. Or, un écart de 25 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles des rames 504 et 509 sur la ligne T5. - De 20h19 à 20h28, M. [L] déclare avoir assisté à l'arrêt [Localité 3] Université le bus 9906 sur la ligne 256. Or, un écart de 25 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. - De 22h44 à 23h24, M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9651 sur la ligne 256 entre [Localité 3] Université et la Gare d'[Localité 7]. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. - De 23h39 à 23h59, M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9114 sur la ligne 254 entre la Gare d'[Localité 7] et [Adresse 7]. Or, le bus 9114 va dans le sens opposé à ces horaires. - De 00h05 à 00h15, M. [L] déclare avoir accompagné la rame 809 sur le T8 entre [Adresse 7] et [Localité 3] [Adresse 5]. Or, la rame 809 va dans le sens opposé à ces horaires. - De 00h50 à 1h10, M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9648 sur la ligne N44 de [Adresse 5] Métro à Mairie de [Localité 8]. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. CRA mensonger du 09-06-2018 (alors que M. [L] était en service de petite nuit) : - De 19h10 à 19h29, M. [L] déclare avoir accompagné la rame 509 sur le T5 entre [Adresse 4] et [Adresse 8]. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles de la rame. - De 23h10 à 23h22, M. [L] déclare avoir assisté à l'arrêt [Adresse 6] la rame 509 sur le T5. Or, la rame est rentrée au SMR à 21h37. - De 00h50 à 1h15, M. [L] déclare avoir assisté à l'arrêt [Adresse 4] la rame 000 sur le T5. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. CRA mensonger du 11-06-2018 (alors que M. [L] en service de petite nuit) : - De 19h15 à 19h38, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Adresse 4] la rame 500 sur le T5. Or, la rame 500 du T5 n'est pas sortie ce jour. - De 23h05 à 23h57, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 3] Université le bus 9645 de la ligne 255. Or, le bus 9645 de la ligne 255 est rentré au centre à 21h26 ce jour. - De 00h34 à 00h49, M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9763 sur la ligne 253 de [Localité 3] Université à [Adresse 9]. Or, le bus 9763 ne roulait pas ce jour. - De 00h49 à 1h05, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Adresse 9] le bus 000 sur la ligne 253. Or, le bus notifié dans le CRA n'existe pas. CRA mensonger du 31-10-2018 (alors que M. [L] était en service de petite nuit) : - De 23h30 à 23h40, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 5] [Localité 6] la rame 0000 sur la ligne T5. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 0h49 à 0h57 M. [L] déclare avoir suivi le bus 9903 de la ligne N44 entre [Adresse 10] et [Localité 5]-[Localité 6] RER. Or, le bus 9903 va dans le sens opposé à ces horaires. - De 0h57 à 1h10 M. [L] déclare avoir assisté le bus 9906 de la ligne N44 à [Localité 5]-[Localité 6] RER. Or, le bus 9906 ne roule pas ce jour. - De 1h50 à 2h05, M. [L] déclare avoir assisté le bus 0000 sur la ligne N44 au point d'arrêt Gare de [Localité 8]-[Localité 9] RER. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. CRA mensonger du 1-11-2018 (alors que M. [L] était en service de petite nuit) : - De 18h50 à 19h10, M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 3] Université, le bus 9817 sur la ligne 255. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. - De 19h10 à 19h26 M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9807 sur la ligne 255 de [Localité 3] Université à [Adresse 11]. Or, un écart de 40 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles de la rame. Concernant le lieu d'arrivée, celui-ci n'est pas desservi par le bus 9807. - De 19h26 à 19h40 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt Les prévoyants le bus 9817 sur la ligne 255. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. - De 19h40 à 20h00 M. [L] déclare avoir accompagné le bus 9656 sur la ligne 255 de Les prévoyants à [Localité 3] Université. Or, le bus 9656 ne roulait pas ce jour. - De 20h00 à 20h15 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 3] Université le bus 9702 sur la ligne 268. Or, un écart de 25 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles du bus. - De 22h25 à 22h45 M. [L] déclare avoir accompagné la rame 505 sur la ligne T5 de [Adresse 10] (Stade [Etablissement 1]) à [Localité 5]-[Localité 6] RER. Or, un écart de 35 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles de la rame. - De 22h45 à 23h00 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 5]- [Localité 6] RER la rame 000 de la ligne T5. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 23h03 à 23h13 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Adresse 12] la rame 511 de la ligne T5. Or, la rame 511 est rentrée au SMR à 20h53. - De 23h13 à 23h20 M. [L] déclare avoir accompagné la rame 501 sur la ligne T5 de [Adresse 12] à [Localité 5]-[Localité 6] RER. Or, un écart de 30 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles de la rame. CRA mensonger du 3-11-2018 : - De 20h36 à 21h00, M. [L] déclare être intervenu au point d'arrêt [Adresse 13] dans le bus 0000 sur la ligne 153. Or, la rame notifiée dans le CRA n'existe pas. - De 21h05 à 21h32 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt Marché de [Localité 3] la rame 505 de la ligne T5. Or, un écart de 25 minutes a été constaté avec les heures de passage réelles de la rame. - De 22h20 à 22h30 M. [L] déclare avoir assisté au point d'arrêt [Localité 3] Université le bus 0000 sur la ligne 268. Or, le bus notifié dans le CRA n'existe pas. - De 23h46 à 00h05 M. [L] déclare avoir accompagné la rame 502 de [Localité 5]- [Localité 6] RER à Marché de [Localité 3]. Or, la rame 502 va dans le sens opposé à ces horaires.