Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 19 mai 2026 — n° 26/06531

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de contestation d'agrément de cessionnaires de parts sociales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

L'appelant, S.A.S. DNP PHOTO IMAGING EUROPE, a contesté un refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales.
L'appel a été enregistré le 17 Avril 2026.
L'appelant a déposé une conclusion de désistement le 23 Avril 2026.
La décision de désistement a été constatée par la Cour le 19 Mai 2026.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière. Paris, le 19 Mai 2026 La Greffière Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel apr voie de conclusion le 23/04/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.