Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 19 mai 2026 — n° 26/04517
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une déclaration d'opposition en matière de prêt ?
Principe retenu
La déclaration d'opposition doit être transmise par voie électronique pour être recevable. En l'absence de cette transmission, la déclaration d'opposition est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée le 10 mars 2026.
- La déclaration d'appel a été enrôlée le 18 mars 2026.
- La déclaration d'opposition n'a pas été transmise par voie électronique.
- Un avis d'irrecevabilité a été adressé à l'appelant le 13 avril 2026.
- La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Dispositif
Déclarons irrecevable la déclaration d'opposition numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/01196 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 18 Décembre 2025
Appelante :
Madame [J] [Q]
Intimée :
S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000IQBQ
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'opposition enregistrée à la Cour d'appel le 10 mars 2026, sous les numéros RG 26/04517,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 13 avril 2026,
Vu l'absence d'observations reçues ;
Considérant que Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée du 10 Mars 2026 sous le numéro RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 18 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.