Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 19 mai 2026 — n° 26/04517

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une déclaration d'opposition en matière de prêt ?

Principe retenu

La déclaration d'opposition doit être transmise par voie électronique pour être recevable. En l'absence de cette transmission, la déclaration d'opposition est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée le 10 mars 2026.
  • La déclaration d'appel a été enrôlée le 18 mars 2026.
  • La déclaration d'opposition n'a pas été transmise par voie électronique.
  • Un avis d'irrecevabilité a été adressé à l'appelant le 13 avril 2026.
  • La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable la déclaration d'opposition numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 19 mai 2026 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux parties

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/01196 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 18 Décembre 2025 Appelante : Madame [J] [Q] Intimée : S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000IQBQ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'opposition enregistrée à la Cour d'appel le 10 mars 2026, sous les numéros RG 26/04517, Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 13 avril 2026, Vu l'absence d'observations reçues ; Considérant que Madame [J] [Q] a formé opposition par lettre recommandée du 10 Mars 2026 sous le numéro RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 18 mars 2026 sous le numéro RG N° RG 26/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42O est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.