Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 19 mai 2026 — n° 26/02682

Constatons à la date du 19 mai 2026 la caducité de la déclaration d'appel. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Paris, le 19 Mai 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 26/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 16 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 24/06688 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 19 Décembre 2025 Appelante : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0369 - N° du dossier 600 1040 Intimée : Madame [R] [H] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n°2026/ 27 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Madame MARCEL, greffière, ******* Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, du 03 février 2026 à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire d'Evry du 19 Décembre 2025, enregistrée au greffe de la cour 16 février 2026 ; Vu l'avis d'avoir à signifier adressé aux parties le 19 mars 2026 ; Vu les demandes d'observations adressées aux parties le 27 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue ; Vu l'absence d'observations ;

Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Aucune signification n'ayant été faite ou justifiée dans les délais impartis, la caducité est encourue. PAR CES MOTIFS ,