Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 19 mai 2026 — n° 26/01541

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée et de la remise des conclusions dans les délais impartis ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas justifié avoir signifié leur déclaration d'appel à l'intimée et n'ont pas remis leurs conclusions dans les délais impartis, conformément aux articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 14 janvier 2026
Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée
Non-remise des conclusions au greffe dans les délais
Avis de caducité envoyé aux appelantes le 15 avril 2026
Décision de caducité prononcée le 19 mai 2026

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 19 mai 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que les appelantes n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'ont pas remis leurs conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

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