Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 19 mai 2026 — n° 25/19153

PAR CES MOTIFS Le président de la chambre, Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [B] [P] et la Sci [1], Condamne Mme [B] [P] et la Sci [1] aux dépens d'appel. Paris, le 19 Mai 2026 La greffière Le président, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19153 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJTW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Décision attaquée : n° 23/02429 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'EVRY le 17 Décembre 2024 Appelantes : Madame [B] [P], S.C.I. [1] Représentée par sa gérante en exercice Mme [P] [B], représentées par Me Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1303 - N° du dossier 025/1809 Intimé : Monsieur [U] [L] ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Circuit à bref délai) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Président de chambre, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu l'ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry, Vu l'appel formé le 17 novembre 2025 par Mme [B] [P] et la Sci [1], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par les appelants le 3 décembre 2025, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 5 mai 2026, accordant un délai desept jours aux parties pour adresser leurs observations, Vu l'absence d'observations des appelants, Vu l'absence de constitution de l'intimé, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe. La société appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 5 mai 2026, La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.