Cour d'appel, retentions, 19 mai 2026 — n° 26/03814

Déclarons l'appel de [B] [T] recevable. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Albane GUILLARD

FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 23 juin 2021 a condamné [B] [T] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale. . Par décision en date du 19 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 mars 2026. Le 23 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [T] pour une durée maximale de vingt six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 25 mars 2026. Par ordonnance du 17 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [T] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par ordonnance rendue par le président de la cour d'appel de Lyon le 20 avril 2026. Par requête du 13 mai 2026, reçue le 16 mai 2026 à 14h14, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours. Dans son ordonnance du 17 mai 2026 à 13h37, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [B] [T] pour une durée de trente jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 18 mai 2026 à 12h23, [B] [T] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux motifs de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA et d'un défaut de diligences de l'administration. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 mai 2026 à 10 heures 30. [B] [T] a comparu. Dans le cadre de la journée 'justice morte', le barreau de Lyon a suspendu les désignations du bâtonnier. Aucune demande de renvoi n'a été formulée. [B] [T] a eu la parole au soutien de son appel. Il explique chercher un travail et vouloir régulariser sa situation. La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [B] [T] a eu la parole en dernier. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la retenue du dossier à l'audience. Le barreau de Lyon a indiqué que la journée "justice morte" du mardi 19 mai 2026 implique la suspension des désignations du bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés. Eu égard aux délais contraints rendant impossible un renvoi et dans la mesure où il est constant que la décision d'un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit retenue sans la présence d'un avocat, le dossier a été retenu. Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [B] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours». En l'espèce, les services préfectoraux justifient des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, marocaines et tunisiennes puis, suite au retour négatif de ces dernières, la sollicitation le 12 mai 2026 de la direction générale des étrangers en France. Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et constituent des diligences réelles, utiles et sérieuses répondant aux exigences légales. Il est ainsi caractérisé que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation de moyens et et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires. Les moyens tirés d'un défaut de diligences et d'une absence de perspectives d'éloignement sont inopérants dans la mesure où il n'est pas démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS