Cour d'appel, 3ème chambre a, 5 mai 2026 — n° 25/04257

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte alors la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté le 14 Avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement de l'appel le 15 Avril 2026.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions adressées le 14 Avril 2026, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions adressées le 15 Avril 2026, l'intimé a déclaré accepter le désistement de l'appel, Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel,

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