Cour d'appel, chambre 4 a, 19 mai 2026 — n° 25/04137

19 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un justiciable en personne est-il irrecevable en raison de l'absence de représentation obligatoire par avocat ?

Principe retenu

La procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire par avocat ou représentant syndical. L'irrecevabilité de l'appel est prononcée lorsque cette condition n'est pas respectée.

Faits clés

Monsieur [H] [N] a fait appel d'une ordonnance de référé le 30 octobre 2025.
L'appel a été formé sans représentation par avocat.
La société [1] a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
L'appelant n'a pas répondu à l'invitation de la cour concernant la recevabilité de l'appel.
L'ordonnance de référé contestée a été rendue le 17 octobre 2025.

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article R 1461-1 du code du travail article R 1461-2 du code du travail

Dispositif

DECLARONS IRRECEVABLE l'appel formé par Monsieur [H] [N] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg dans une affaire l'opposant à la société [1] ; CONDAMNONS Monsieur [H] [N] aux dépens de la procédure d'appel ; CONDAMNONS Monsieur [H] [N] à payer à la société [1] une somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que l'irrecevabilité qui emporte extinction de l'instance peut faire l'objet d'un déféré, et ce dans les 15 jours de sa date. La Greffière, Le Président de chambre,

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 30 octobre 2025, Monsieur [H] [N] a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 24 novembre 2025, l'appelant a été invité à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelant le 03 décembre 2025, mais il n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2026, la société [1] a constitué avocat, et a demandé de déclarer l'appel irrecevable, et de condamner l'appelant, outre aux éventuels frais et dépens, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 906-3 du code de procédure civile Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par Monsieur [H] [N] en personne le 30 octobre 2025 est par conséquent irrecevable. L'appelant qui succombe est condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel. L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société [1] une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

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