Cour d'appel, tarification, 15 mai 2026 — n° 26/01590

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 15 mai 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 96 Acte de saisine du : 02 février 2026 RG : N° RG 26/01590 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2H Décision attaquée : Société [1] AT du 09/05/2021 de M. [L] Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEMANDERESSE CARSAT RHONE-ALPES DÉFENDERESSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 02 février 2026 par la Société [1] Vu le courrier enregistré au greffe le 24 avril 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la Société [1] Le disons parfait ;