Cour d'appel, appel en matiere fiscale, 19 mai 2026 — n° 25/04168

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence des parties dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance sanctionne le défaut de diligence des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours et ne peut être levée qu'une fois les parties prêtes à plaider.

Faits clés

La société Noveo Europ Limited et M. [P] [J] ont formé appel contre une ordonnance du juge des libertés.
Trois renvois ont été accordés aux appelants pour se mettre en état de plaider.
Les appelants n'ont pas conclu en temps voulu malgré les renvois.
La Direction nationale d'enquêtes fiscales a comparu à l'audience sans les appelants.
L'affaire a été radiée en raison du défaut de diligence des appelants.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la radiation de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/4168 du rang des affaires en cours afin de sanctionner l'absence de diligences de la société Noveo Europ Limited et M. [P] [J] ; Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'une fois les parties prêtes à plaider. Mme Videcoq-Tyran, Mme Fallenot Greffier Présidente

Motivations de la décision

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. En l'espèce, la société Noveo Europ Limited et M. [P] [J] ne sont toujours pas en état de plaider malgré les trois renvois exceptionnellement accordés, et ce après avoir conclu en dernière minute à deux reprises. Ce défaut de diligence justifie la radiation de l'affaire, qui ne pourra être réinscrite qu'une fois les parties prêtes à plaider.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.