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Cour d'appel, chambre 2-4, 19 mai 2026 — n° 26/04846

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en matière civile ?

Principe retenu

La jonction des procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Monsieur [W] [E] a déposé une première déclaration d'appel le 17 mars 2026.
  • La première déclaration d'appel a été faite par erreur sans mentionner d'intimé.
  • Monsieur [W] [E] a déposé une seconde déclaration d'appel rectificative le 20 avril 2026.
  • La seconde déclaration d'appel a été faite en intimant Madame [O] [H].
  • Les procédures RG 26/04846 et RG 26/03403 sont liées.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04846 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUZ Ordonnance n° 2026/M67 M. [E] [W] Représentant : Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [H] [O] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Monsieur [W] [E] a déposé une première déclaration d'appel le 17 mars 2026 à l'encontre du jugement du 3 février 2026, sa déclaration d'appel étant faite par erreur à son nom et celui de Madame [O] [H] sans mentionner d'intimé. Par seconde déclaration d'appel rectificative du 20 avril 2026, Monsieur [E] [W] a interjeté appel du jugement du 3 février 2026 en intimant Madame [O] [H]. Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la jonction des procédures RG 26/04846 et RG 26/03403 sous ce dernier numéro. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3403 Fait à [Localité 2], le 19/05/2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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