Cour d'appel, chambre 1-8, 19 mai 2026 — n° 26/03965

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est ordonnée par le juge lorsque cela est nécessaire pour la bonne administration de la justice.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par la société Manaser Establishment Investments
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/03965 et RG 26/03972
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/03972
Intervention d'un avocat pour l'appelante

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/03965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW3R Ordonnance n° 2026/M128 Société MANASER ESTABLISHMENT INVESTMENTS Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. [R] [G] Mme [L] [G] Mme [D] [N] Mme [E] [N] A.S.L. LES PARCS DE SAINT TROPEZ Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW3R joint au N° RG 26/03972 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/03972 Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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