Cour d'appel, chambre 1-8, 19 mai 2026 — n° 26/01749

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les frais exposés restent à la charge de chaque partie.

Faits clés

Monsieur [U] [J] a formé un appel contre Madame [T] [X]
Monsieur [U] [J] a décidé de se désister de son appel
Le désistement a été fait sans réserve
L'intimée a accepté le désistement
L'instance a été déclarée éteinte par la cour

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGD et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés ; Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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