Cour d'appel, chambre 1-9, 19 mai 2026 — n° 26/01023

PAR CES MOTIFS Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence, Rectifions le par ces motifs de l'ordonnance d'incident en date du 5 mai 2026 ainsi qu'il suit': « CONDAMNONS M. [X] [K] et Mme [J] [G] aux entiers dépens de l'incident.'» Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026 Le greffier Le président Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVX Ordonnance n° 2026/M107 Madame [N] [S] représentée et assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [X] [K] Madame [J] [G] Tous deux représentés et assistés par Me Patrice ZOLEKO TSANE de l'AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE Articles 906 et suivants du code de procédure civile Mme Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement en date du 2 janvier 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'ordonnance sur incident de la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel de céans en date du 5 mai 2026, Vu le soit transmis en date du 5 mai 2026, adressé par RPVA du même jour, par Me Lambert représentant Mme [N] [E], qui constate que les dépens de l'instance ont été imputés par erreur à cette dernière,

SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile qui énonce que':'' Les erreurs et omissions matérielles affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. [...]'». Il s'évince de l'ordonnance déférée que les consorts [B] ont été condamnés aux dépens de l'incident outre une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile'; Le conseil des intimés, avisés par soit transmis du 6 mai 2026 qu'une ordonnance en rectification d'une erreur matérielle allait être rendue le 19 mai 2026, n'a fait aucune observation sur la rectification envisagée ; Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l'ordonnance rendue entre les parties le 5 mai 2026.