Cour d'appel, chambre 1-8, 19 mai 2026 — n° 24/13413

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et que leur traitement simultané est justifié.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par la société MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO.
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 24/13413 et RG 24/10970.
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
L'affaire sera suivie sous le seul numéro RG 24/10970.
La décision a été prise le 19 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5QN Ordonnance n° 2026/M129 M. [D], [W] [K] Représentant : Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON Appelant Société MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO venant aux droits de la société GE MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5QN joint au N° RG 24/10970 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/10970 Fait à Aix-en-Provence, le 19 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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