Cour d'appel, chambre 1-5, 19 mai 2026 — n° 24/12582

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont supportés par chacune des parties.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [Y] [C] épouse [S] et M. [A] [S]
L'intimée, Mme [P] [X], a accepté le désistement
Le désistement a été fait sans réserve
La décision a été rendue par la Cour d'Appel d'[Localité 1]
L'instance a été déclarée éteinte

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2SI et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties ; Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 19/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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