Cour d'appel, chambre 1-5, 19 mai 2026 — n° 23/06500
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la procédure judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- Injonction de régularisation de la procédure non suivie
- Renvoi à l'audience du 15.12.25
- Soit-transmis de rappel avant radiation du 16.03.26
- Absence de réponse des parties dans les délais impartis
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 19/05/2026
copie adressée aux parties le : 19/05/2026
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure suite au renvoi à l'audience du 15.12.25 et le soit-transmis de rappel avant radiation du 16.03.26 ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
