Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 20 mai 2026 — n° 24/01180

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve par l'appelant et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Monsieur [M] [H] a formulé un désistement d'appel le 15 mai 2026.
La partie intimée, GIE [1], a accepté le désistement.
L'appel concernait une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le désistement a été effectué par voie électronique.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [H]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Aurélie PRACHE,présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 20 Mai 2026. La Greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [M] [H] a formulé sans réserve le15 mai 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [H] de son désistement et aux intimés de leur acceptation du désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Monsieur [M] [H] de son désistement d'appel, et à la GIE [1] de leur acceptation du désistement.

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