Cour d'appel, 2ème chambre, 20 mai 2026 — n° 24/02506

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de créance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par les autres parties. Il entraîne l'extinction de l'instance et les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

La SAS FIRST SELLER a interjeté appel d'une ordonnance du Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Toulouse.
L'ordonnance contestée avait admis une créance de 54.111,50 € au passif de la SAS FIRST SELLER.
La SAS FIRST SELLER a signifié son désistement d'instance et d'action par conclusions du 30 avril 2026.
Les parties intimées n'ont pas constitué avocat.
La cour a constaté l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; Disons que la Société First Seller supportera les dépens d'appel. Le greffier Le conseiller de la mise en état .

Exposé du litige

****** Exposé du litige Par déclaration d'appel en date du 19 juillet 2024, la SAS FIRST SELLER a interjeté appel de l'ordonnance statuant sur contestation en matière de créance rendue le 9 juillet 2024 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Toulouse, laquelle avait admis la créance de la société HK CHAOZE INTERNATIONAL TECHNOLOGY CO. LTD pour un montant de 54.111,50 € à titre chirographaire au passif de la SAS FIRST SELLER. Par conclusions signifiées le 30 avril 2026, elle demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de dire qu'elle conservera la charge des dépens. La société HK CHAOZE INTERNATIONAL TECHNOLOGY CO. LTD et la Selarl BDR et associés, parties intimées, n'ont pas constitué avocat.

Motivations de la décision

Motifs En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il convient de donner acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de l'instance mais également de son action. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. Par ces motifs : Donnons acte à la société First seller de son désistement d'instance et d'action ; Constatons l'extinction de l'instance,

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