Cour d'appel, chambre premier président, 20 mai 2026 — n° 26/01840

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ?

Principe retenu

La mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte peut être ordonnée lorsque les conditions légales ne sont plus remplies. Cette décision doit être motivée par un programme de soins établi conformément à la législation en vigueur.

Faits clés

Admission de Mme [V] [R] en soins psychiatriques le 21 avril 2026.
Ordonnance du tribunal judiciaire de Dieppe du 30 avril 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte.
Appel formé par Mme [V] [R] le 11 mai 2026 contre l'ordonnance du tribunal.
Confirmation de la décision d'hospitalisation par la cour d'appel.
Ordonnance de mainlevée de l'hospitalisation complète dans un délai de 24 heures.

Articles cités

article L. 3211-12-1 du code de la santé publique article L. 3211-2-1 du code de la santé publique

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [V] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de DIEPPE Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; OU Infirme l'ordonnance rendue le 30 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de DIEPPE Statuant à nouveau ; Ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [V] [R]; Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins soit établi en application de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 4], le 20 Mai 2026. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Exposé du litige

*** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Motivations de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable. Sur le fond

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