Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 19 mai 2026 — n° 26/01515
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens restent à la charge de l'appelant, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [E] [N] a interjeté appel d'une décision du tribunal des activités économiques du Havre.
- L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 20 avril 2026.
- L'intimé ne s'est pas constitué dans la procédure d'appel.
- La cour a constaté le dessaisissement suite au désistement de l'appel.
- Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [E] [N].
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donne acte à monsieur [E] [N] de son désistement d'appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de monsieur [E] [N].
Fait à [Localité 1], le 19 mai 2026,
La présidente,
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 20 avril 2026 ;
Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;
Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de monsieur [E] [N] en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
