Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 19 mai 2026 — n° 25/04869

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 04 mai 2026.
L'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 07 mai 2026.
La cour a constaté le dessaisissement suite à l'acceptation du désistement.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donne acte à la S.A.S. [F] de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [F]. Fait à [Localité 2], le 19 mai 2026, La présidente,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 04 mai 2026 ; Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 07 mai 2026 ; Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. [F] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

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