Cour d'appel, 5ème chambre, 20 mai 2026 — n° 25/03394

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe : Donne acte à la société Groupe hospitalier Bretagne sud de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Groupe hospitalier Bretagne sud aux dépens d'appel. Le Greffier La Présidente

**** APPELANTE : GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD, établissement exerçant sous l'enseigne 'GHBS - HOPITAL [Etablissement 1] n° 265 613 349, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [O] [H] en sa qualité de représentant légal de son fils [G], né le [Date naissance 1] 2020, et en qualité de victime indirecte né le [Date naissance 2] 1986, de nationalité française, vétérinaire [Adresse 2] [Localité 3] non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées 01 09 2025 par remise à domicile) Madame [U] [I] en sa qualité de représentante légale de son fils [G], né le [Date naissance 1] 2020, et en qualité de victime indirecte née le [Date naissance 3] 1984, de nationalité française, chef de chantier maritime, [Adresse 2] [Localité 3] non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées 01 09 2025 par remise à sa personne) Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] (CHU DE [Localité 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES CPAM DU FINISTERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER Association CRECHE LES PETITS MALINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie HEURTEL de la SELARL HEURTEL-RATES, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST Le 22 mars 2022 vers 17 heures 15, [G] [H], âgé de 2 ans, était victime d'un malaise responsable d'une chute alors qu'il était à la crèche associative Les petits malins. A 18 heures 45 alors qu'il était avec sa mère, Mme [U] [I], [G] [H] a été victime d'une nouvelle chute avec impossibilité de se relever et pleurs inhabituels. Il a été conduit aux urgences du groupement hospitalier Bretagne sud à [Localité 7]. L'IRM médical a mis en évidence un accident vasculaire cérébral récent sylvien profond droit. Dès lors, [G] [H] a été transféré au centre hospitalier universitaire de [Localité 1] (CHU de [Localité 1]). Il a par la suite été de nouveau transféré au sein du groupement hospitalier Bretagne Sud à [Localité 7] pour un suivi neuropédiatrique puis au sein du centre de rééducation de [Localité 8]. C'est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 24, 25, 28 février et du 3 mars 2025, Mme [U] [I] et M. [O] [H] agissant en leur nom et en leur qualité de représentants légaux de leur fils [G] ont fait assigner l'association Les petits malins, le CHU de [Localité 1], la société Groupe hospitalier Bretagne sud et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. Par ordonnance en date du 22 mai 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - ordonné une expertise médicale au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, - désigné les docteurs [J] [L] et [X] [P] avec une mission détaillée, - fixé à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [U] [I] et M. [M] [Z] [H] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 22 juillet 2025 et dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Conformément aux articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société Groupe hospitalier Bretagne sud de son désistement, sans opposition des intimés, et de constater le dessaisissement de la juridiction. Au visa de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société Groupe hospitalier Bretagne sud supportera les dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.