Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 20 mai 2026 — n° 25/06491

CONSTATONS le dessaisissement de la cour ; CONDAMNONS Monsieur [B] [H] à régler à Madame [P] [F] épouse [T] et Monsieur [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNONS Monsieur [B] [H] aux dépens de la procédure d'appel. Paris, le 20 Mai 2026 Le/a adjointe faisant fonction de greffière, La présidente, Copie au dossier Copie aux avocats

FAITS ET PROCEDURE Par une ordonnance rendue le 24 février 2025, le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de Meaux, saisi de la réitération de la citation primitive délivrée par Monsieur et Madame [T] aux fins de condamnation de Monsieur [H] et Monsieur [X], associés de la SCI 3 S, en paiement des indemnités dues en suite de la résolution de la vente prononcée par le jugement réputé contradictoire du 23 mai 2016, signifié à la SCI 3 S le 29 juin 2016, a ainsi statué : DECLARE recevable les demandes des époux [T] à l'encontre de Monsieur [H] en l'absence de prescription; REJETTE la demande de condamnation in solidum de Monsieur [M] [T] et son épouse, Madame [P] [F] à payer à Monsieur [H] la somme de 2403,84 € au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [H] à verser à Madame [P] [T] et Monsieur [M] [T], la somme de 500 euros, au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [H] aux dépens de l'incident dont distraction au profit de la Selarl HM Galimidi, Avocats. Monsieur [B] [H] a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe le 2 avril 2025. Par conclusions d'incident signifiées le 29 juillet 2025 Monsieur [M] [T] et Madame [P] [F] épouse [T] ont soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Monsieur [B] [H] et sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles aux visas des articles 795 et 906-3 du Code de procédure civile, exposant que l'ordonnance ne mettant pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel. Monsieur [B] [H] a conclu en réponse sur l'incident le 10 décembre 2025. Par conclusions signifiées le 16 décembre 2025, Monsieur [B] [H] a sollicité du Président de chambre la constatation du désistement de son appel. Par courrier adressé au président de chambre le 9 avril 2026, le conseil de Monsieur et Madame [T] a pris acte du désistement de l'appel et maintenu sa demande de condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR QUOI Le Président de chambre Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel et admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il convient de constater le désistement de l'instance d'appel, de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la cour, de condamner Monsieur [B] [H] aux dépens de la procédure d'appel et à régler à Monsieur [M] [T] et Madame [P] [F] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Président de Chambre DECLARONS parfait le désistement de l'appel interjeté par Monsieur [E] [H] ;