Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 20 mai 2026 — n° 24/19148
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [T] [K] est-elle tenue de payer la somme due à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est suite à un chèque impayé ?
Principe retenu
La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant résulte de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte indiquant le taux de ces intérêts.
Faits clés
- Mme [T] [K] a un compte bancaire à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est.
- Un chèque de 15 225 euros a été crédité sur son compte puis est revenu impayé.
- La banque a mis en demeure Mme [K] de régulariser son découvert de 15 760,98 euros.
- Les relances de la banque sont restées sans réponse.
- Mme [K] n'a pas comparu lors de l'assignation en paiement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
, INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024 ; Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmé,
CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est la somme de 15 618,96 euros avec intérêts au taux de 18,75 % à compter du 23 juin 2021 ;
CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Est la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNE Mme [T] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE toute autre demande. * * * * * Le greffier Le président
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