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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 20 mai 2026 — n° 24/02224

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Principe retenu

La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de l'auteur de la rupture, qui doit réparer les préjudices causés à l'autre partie. La décision rappelle que l'absence de diligences des parties peut entraîner la radiation de l'affaire.

Faits clés

  • Relation commerciale établie entre S.A.S. MBI et S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
  • Demande en réparation des préjudices suite à une rupture brutale
  • Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de Paris
  • Absence de diligences des parties dans l'instance
  • Radiation de l'affaire ordonnée par le magistrat

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Bertrand Gouarin, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI235 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024 Date de saisine : 02 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2022008684 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Décembre 2023 Appelante : S.A.S. MBI, représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 - N° du dossier 2024004 Intimée : S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240106 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Bertrand Gouarin, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 04 février 2026, Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS ,
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