Cour d'appel, référés, 19 mai 2026 — n° 26/01615

PAR CES MOTIFS DISONS parfait le désistement d'instance de la Commune de [Localité 1] ; CONDAMNONS la Commune de [Localité 1] aux dépens de l'instance. Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ DU : 19 MAI 2026 ORDONNANCE N° / 2026 N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNL MAIRIE DE [Localité 1] C/ [N] [C] [W] épouse [P] [V] [J] [Z] épouse [K] [S] [P] [B] [P] [D] [P] [R] [J] [Z] [T] [P] épouse [Y] [O] [P] [A] [P] [G] [P] [I] [P] S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE Expéditions le : 19 MAI 2026 O R D O N N A N C E LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX (19/05/2026), Nous, Hélène GRATADOUR, président de chambre, agissant par délégation de madame la première présidente de cette cour, assisté de Fatima HAJBI, greffier Statuant en matière de funérailles (article 1061-1 du Code de procédure civile) dans la cause opposant : I - MAIRIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS APPELANTE D'UNE PART II - Madame [N] [H] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Madame [V] [P] épouse [K] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE non représentée Monsieur [S] [P] [Adresse 5] [Localité 5] [Localité 6] USA non représenté Monsieur [B] [P] [Adresse 6] [Localité 7] non représentée Monsieur [D] [P] [Adresse 7] [Localité 8] non représenté Monsieur [R] [P] [Adresse 8] [Localité 9] non représenté Madame [T] [P] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 10] non représentée Madame [O] [P] [Adresse 10] [Localité 11] non représentée Madame [A] [P] [Adresse 11] [Localité 12] non représentée Madame [G] [P] [Adresse 12] [Localité 13] non représentée Monsieur [I] [P] [Adresse 13] [Localité 14] non représenté S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE [Adresse 14] [Localité 15] non représentée INTIMES D'AUTRE PART Vu le jugement rendu le 13 mai 2026 à 15h00 par le Tribunal judiciaire de Tours concernant les funérailles de M. [Q] [J] [Z], décédé le [Date décès 1] 2026 ; Vu la notification de cette décision le jour-même à la Mairie de [Localité 1] ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 18 mai 2026 par la commune de [Localité 1] ; Vu le courrier de désistement de la commune de [Localité 1] du 19 mai 2026 ; Vu l'absence de constitution des consorts [J] [Z] ; Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. En l'espèce, les intimés n'ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer parfait le désistement de la commune de [Localité 1]. La commune de [Localité 1] est condamnée aux entiers dépens de l'instance.