Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mai 2026 — n° 24-20.377
Synthèse de la décision
Question juridique
Un administrateur judiciaire associé peut-il percevoir une rémunération à titre individuel pour une mission d'administration provisoire ?
Principe retenu
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Faits clés
- Un administrateur judiciaire est associé d'une société
- Il est désigné personnellement par ordonnance pour une mission d'administration provisoire
- La mission concerne un syndicat des copropriétaires
- La rémunération est liée à cette mission d'administration provisoire
- Les frais et débours sont également concernés
Questions fréquentes
Qui peut percevoir la rémunération d'une mission d'administration provisoire ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Un administrateur judiciaire peut-il agir à titre personnel ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Quelles sont les obligations d'un administrateur judiciaire associé ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Comment se déroule une mission d'administration provisoire ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Est-ce qu'un associé peut être rémunéré individuellement pour une mission ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
Quels sont les droits d'un administrateur judiciaire dans une société ?
Un administrateur judiciaire associé ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société. Par conséquent, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération pour une mission d'administration provisoire.
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