Cour d'appel, 8ème chambre, 20 mai 2026 — n° 26/01239
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures est-elle justifiée dans le cadre d'appels croisés concernant la même décision ?
Principe retenu
La jonction de procédures est justifiée lorsque celles-ci concernent la même décision, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/01239 et RG 26/00963
- Les appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon
- Le jugement initial a été rendu le 02 décembre 2025
- Les deux procédures sont des appels croisés
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01239 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN4 et N° RG 26/00963 sous le seul numéro N° RG 26/00963
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 02 décembre 2025 sous le n° de rôle 2024J338 ;
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
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