Cour d'appel, chambre sociale a, 20 mai 2026 — n° 26/00067

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

L'appelant a déposé une déclaration d'appel le 02 Janvier 2026.
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
Une demande d'observations a été faite aux parties le 08/04/2026.
Aucune observation écrite n'a été fournie par les parties.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLT 1/2 LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLT 2/2

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

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