Cour d'appel, chambre civile section a, 19 mai 2026 — n° 26/00686
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son appel. Il est recevable et entraîne l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La S.C.I. LA COLOMBIERE a déclaré se désister de son appel.
- Le désistement a été signifié par RPVA le 18 mai 2026.
- L'instance d'appel était inscrite sous le N° RG 26/00686.
- Le tribunal a donné acte du désistement et a déclaré celui-ci recevable.
- Les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la S.C.I. LA COLOMBIERE.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.C.I. LA COLOMBIERE.
.
Le greffier le président chargé de la mise en etat
Exposé du litige
COUR D'APPELDE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 19 MAI 2026
N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CO
Affaire rendue le : 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble - déclaration d'appel du 19 février 2026
S.C.I. LA COLOMBIERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
M. [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. ABLOK ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Capucine SCHALLER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CO,
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026 aux termes desquelles LA S.C.I. LA COLOMBIERE déclare se désister de son appel.
Motivations de la décision
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il convient de donner acte à S.C.I. LA COLOMBIERE de son désistement d'appel et de dire que les dépens resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état
Vu les articles 399, 400 du code de procédure civile.
Donnons acte à LA S.C.I. LA COLOMBIERE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement recevable,
EN CONSÉQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
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