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Cour d'appel, chambre civile section a, 19 mai 2026 — n° 26/00686

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son appel. Il est recevable et entraîne l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • La S.C.I. LA COLOMBIERE a déclaré se désister de son appel.
  • Le désistement a été signifié par RPVA le 18 mai 2026.
  • L'instance d'appel était inscrite sous le N° RG 26/00686.
  • Le tribunal a donné acte du désistement et a déclaré celui-ci recevable.
  • Les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la S.C.I. LA COLOMBIERE.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.C.I. LA COLOMBIERE. . Le greffier le président chargé de la mise en etat

Exposé du litige

COUR D'APPELDE [Localité 1] Chambre civile section A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 19 MAI 2026 N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CO Affaire rendue le : 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble - déclaration d'appel du 19 février 2026 S.C.I. LA COLOMBIERE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE M. [M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L. ABLOK ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 4] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Capucine SCHALLER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CO, Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026 aux termes desquelles LA S.C.I. LA COLOMBIERE déclare se désister de son appel.

Motivations de la décision

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'il convient de donner acte à S.C.I. LA COLOMBIERE de son désistement d'appel et de dire que les dépens resteront à sa charge. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Clerc, président chargé de la mise en état Vu les articles 399, 400 du code de procédure civile. Donnons acte à LA S.C.I. LA COLOMBIERE de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement recevable, EN CONSÉQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
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