Cour d'appel, chambre civile section a, 19 mai 2026 — n° 26/00627
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-réponse à un avis de fixation sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour faire ses observations, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'appelant a déposé une déclaration d'appel le 17 février 2026.
- Un avis de fixation a été envoyé le 2 mars 2026.
- L'appelant n'a pas répondu à l'avis de fixation dans le délai imparti.
- L'avocat de l'appelant a remis ses conclusions le 13 mai 2026, après le délai.
- La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Motivations de la décision
Attendu que l'avocat de l'appelant, qui n'a pas déféré à l'avis envoyé par le greffe le 11 mai 2026 l'invitant à dire ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel, a procédé à la remise de ses conclusions au greffe par RPVA le 13 mai 2026, soit après le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
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