Cour d'appel, chambre civile section a, 19 mai 2026 — n° 25/04026

19 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

L'appelant est M. [C] [F], de nationalité marocaine.
La déclaration d'appel a été enregistrée le 26 novembre 2025.
L'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
Un avis à signifier a été envoyé par le greffe le 23 février 2026.
L'avocat n'a pas formulé d'observations en réponse à l'avis du greffe.

Articles cités

article 905-1 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations en réponse à l'avis du greffe envoyé le 23 mars 2026 sur la caducité encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

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