Cour d'appel, chambre civile section a, 19 mai 2026 — n° 25/04025
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions par l'avocat de l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.
Faits clés
- L'appelant a déclaré appel le 26 novembre 2025.
- L'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
- Un avis à signifier a été envoyé par le greffe le 23 février 2026.
- L'avocat a reçu l'avis le 23 février 2026.
- L'avis du greffe sur la caducité a été envoyé le 23 mars 2026.
Articles cités
article 905-1 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Motivations de la décision
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations en réponse à l'avis du greffe envoyé le 23 mars 2026 sur la caducité encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
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