Cour d'appel, chambre 1 a, 20 mai 2026 — n° 25/04473
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Faits clés
- Appel interjeté le 27 Novembre 2025
- Jugement rendu le 17 Novembre 2025
- Partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal
- Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
- Caducité de la déclaration d'appel constatée
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 20 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 20 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
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