Cour d'appel, chambre 1 a, 20 mai 2026 — n° 25/03906
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Ce principe est fondé sur l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 Octobre 2025
- Jugement rendu le 01 Octobre 2025
- Délai légal de deux mois pour conclure
- Absence de conclusions de la partie appelante
- Demande d'observations écrites des parties
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 20 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 20 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
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