Cour d'appel, 2ème chambre civile, 19 mai 2026 — n° 25/02571
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 03 novembre 2025
- Avis sur la caducité adressé le 22 avril 2026
- Absence d'observations des parties
- Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Ordonnance rendue le 19 mai 2026
Articles cités
article 906-2 du Code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [X] [A] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02571 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de caen du 22 Octobre 2025
Monsieur [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CQCZ
APPELANT
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-sophie GALY, avocat au barreau de CAEN
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
Tribunal judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02571,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 novembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 avril 2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.