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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 19 mai 2026 — n° 25/02571

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 03 novembre 2025
  • Avis sur la caducité adressé le 22 avril 2026
  • Absence d'observations des parties
  • Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
  • Ordonnance rendue le 19 mai 2026

Articles cités

article 906-2 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [X] [A] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026 Le Magistrat B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du C.P.C) N° RG 25/02571 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de caen du 22 Octobre 2025 Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CQCZ APPELANT Monsieur [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-sophie GALY, avocat au barreau de CAEN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1] Tribunal judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02571, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 novembre 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 avril 2026, Vu l'absence d'observations des parties, L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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