Cour d'appel, ordonnance sur requête, 20 mai 2026 — n° 26/00071

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La S.C.I. WERK FAMILIE peut-elle être autorisée à assigner à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile. Cette autorisation permet de fixer une date d'audience pour la plaidoirie.

Faits clés

La S.C.I. WERK FAMILIE a présenté une requête le 18 mai 2026.
La requête vise à obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe dans une instance d'appel.
L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 26/05688.
L'audience de plaidoirie est fixée au 4 novembre 2026 à 14h15.
La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience.

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la S.C.I. WERK FAMILIE appelante, à assigner les intimés à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05688, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 4 novembre 2026 à 14h15 [Adresse 1] DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 mai 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/05688 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NV devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 071 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 18 mai 2026 par la S.C.I. WERK FAMILIE, appelante ; représentée par Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/05688 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NV, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

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