Cour d'appel, ordonnance sur requête, 19 mai 2026 — n° 26/00070
Synthèse de la décision
Question juridique
La société IPSOPHENE peut-elle faire délivrer une assignation à jour fixe à l'encontre des représentants des salariés de la SAS IPSOMEDIC ?
Principe retenu
La délivrance d'une assignation à jour fixe est autorisée dans le cadre des procédures collectives, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables.
Faits clés
- La société IPSOPHENE a présenté une requête pour délivrer une assignation à jour fixe.
- La requête a été faite en date du 15 mai 2026.
- La SAS IPSOMEDIC est en procédure collective.
- Des représentants des salariés de la SAS IPSOMEDIC sont concernés par l'assignation.
- La décision a été rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Articles cités
article L 661-6 III du code de commerce
article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
articles 917 et suivants du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG : 26/5689
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 26/70
DU 19 MAI 2026
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, conseil de la Société IPSOPHENE, en date du 15 mai 2026,
Vu les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,
Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,
Autorisons la requérante :
Société IPSOPHENE Société par actions simplifiées au capital social de 2.855.716 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°900.619.057, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
Monsieur [H] [I] Agissant en qualité de représentant des salariés,, demeurant [Adresse 2]
SAS IPSOMEDIC Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°852.807.304, prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [F] domiciliée [Adresse 3], et encore domciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
SELARL [D] & BERTHOLET Mission conduite par Maître [U] [D], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 5]
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [X] [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IPSOMEDIC, demeurant [Adresse 6]
SCI EDIGI Cocontractant, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7]
Société REALEASE CAPITAL Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]
Société ARAVAL SERVICE LEASE Cocontractant, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9]
SAS IPSOMEL INNOVATION Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 10]
Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du
Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 11]
Fait à [Localité 3]
Le 19 mai 2026
Gwenael KEROMES
Présidente de chambre
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