Cour d'appel, ordonnance sur requête, 20 mai 2026 — n° 26/00069

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour assigner à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'assignation à jour fixe dans une instance d'appel doit respecter les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Requête présentée le 13 mai 2026 par M. [N] [R] et Mme [O] [Q]
Représentation par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
Affaire enregistrée sous le n° 26/05713
Audience de plaidoirie fixée au 21 octobre 2026 à 14h15

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution articles 917 et suivants du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/05713, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15 salle 4 Palais Monclar DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 2], le 20 mai 2026 La Présidente

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