Cour d'appel, chambre 1-7, 20 mai 2026 — n° 26/05166

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours devant le même juge lorsque leur examen nécessite une appréciation commune. Cette procédure vise à simplifier le traitement des affaires et à éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Référence à deux numéros de RG distincts
Application des articles 367 et 368 du code de procédure civile
Décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Ordonnance de jonction datée du 20/05/2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC joint au N° RG 26/4004 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4004 Fait à [Localité 5], le 20/05/2026 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKC Ordonnance n° 2026/M114 M. [J] [Y] Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON Mme [O] [Y] Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON Appelants S.A. [Localité 2] VIES [Localité 3], Société Anonyme d'HLM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, ayant son siège social sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social, laquelle vient aux droits de la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS Représentant : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Nadia FAYALA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.