Cour d'appel, chambre 4-6, 20 mai 2026 — n° 26/05036

20 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées. Elle est régie par les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux dossiers référencés sont concernés par la jonction.
Le numéro RG de l'affaire principale est 26/05036.
La jonction est ordonnée par un magistrat de la mise en état.
L'affaire sera suivie sous le numéro unique 26/4282.
La décision a été rendue le 20 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05036 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZB6 joint au 26/4282. L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/4282 Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée ce jour à : - Me Julien CURZU - Me Karine GRAVIER

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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